Qui est concerné par cette obligation ?
Sont concernées les exploitations agricoles, les Cuma, les entreprises de travaux agricoles… mais aussi les entreprises de parcs et jardins ou les collectivités locales possédant :
- un pulvérisateur automoteur, porté ou traîné équipé d’une rampe de plus de 3 mètres ou distribuant les liquides sur un plan verticale, avec ou sans assistance d’air.
- un pulvérisateur pour arbres et arbustes : pulvérisateur automoteur ou porté ou traîné distribuant les liquides sur un plan vertical, avec ou sans assistance d’air.
Quand réaliser ce contrôle ?
Ce contrôle est désormais à faire au moins tous les 5 ans. Afin que tous les pulvérisateurs puissent être contrôlés dans les 5 premières années, l’état à prévu de créer des tranches d’appel, en fonction de votre numéro SIREN (le n° SIREN est constitué des 9 premiers chiffres du N° SIRET). Si vous n'avez pas de numéro de SIREN, votre contrôle devra être réalisé dans la première tranche.
|
Tranche
|
1
|
2
|
3
|
4
|
5
|
| Contrôle avant le |
31/03/2010
|
31/12/2010
|
31/12/2011
|
31/12/2012
|
31/12/2013
|
| Numéro SIREN |
00 à 19
|
20 à 39
|
40 à 59
|
60 à 79
|
80 à 99
|
En quoi consiste ce contrôle ?
1. Propreté intérieure et extérieure du pulvérisateur (sans oublier le bac d’incorporation) ;
2. Protection de l’arbre à cardan et pièces mobiles ;
3. Remplissage de la cuve en eau claire (cuve pleine) ;
4. Débrayage ventilateur fonctionnel (atomiseurs) ;
5. Fixations (cuve, pompe, portique de rampe, etc) au châssis conformes
6. Transmissions hydrauliques (tracteur-pulvérisateur) sécurisées ;
7. Blocage rampe ;
8. Dispositif d’immobilisation du tracteur (frein de parking opérationnel)
9. Tracteur utilisé habituellement pour les traitements ;
10. Vérification et nettoyage récents des filtres
A l’issue d’un contrôle sans défaut, une vignette portant la date limite de validité du contrôle sera apposée sur le pulvérisateur. S’il est jugé défaillant, le propriétaire a quatre mois pour effectuer les réparations nécessaires et soumettre son pulvérisateur à un nouveau contrôle.